Conditions Générales de Vente

04 22 52 18 26

Conditions Générales de Vente (T&Cs)

 

1. Identification de la Société

Société responsable : Société SARL LIFE VOYANCE

SARL LIFE VOYANCE
Parc Indus. des bois de Grasse
06130 GRASSE

Téléphone : 04 22 52 18 26

Email de contact :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

LIFE VOYANCE© est une marque protégée

CNIL sous le N°2011699 : Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données nominatives que vous nous avez fournies dans le cadre de l'utilisation de nos services.

 

2. Inscription

Toutes les offres ont une durée illimitée dans le temps. Les prix affichés sont en Euros.

Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Ces conditions générales définissent très clairement les relations entre l’Utilisateur et la Société qui commercialise les offres liées au site www.cabinet-life.fr, ci-après dénommée « la Société ».

Suite à votre inscription sur le site Internet, vous recevrez des courriers réguliers qui vous seront également envoyés, afin de rester en contact. Vous pourrez à tout moment mettre fin à ces échanges en vous désabonnant tout simplement sur l'un des mails ou sms que vous aurez reçu de notre part. Après votre désabonnement, aucun autre mail ni SMS ne vous sera envoyé sauf si vous souhaitez vous réabonner, et pour cela, il vous suffira de nous envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En tout état de cause, le client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le client s’engage à procéder sans délais à tout changement des informations le concernant.

Le Client pourra également nous consulter par téléphone afin d'obtenir une consultation ou forfait.

 

3. Désinscription

 Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de mails ou sms de la part de la Société Life Voyance, il peut le demander en suivant les liens de désabonnement présents sur tous les mails et sms de la Société. La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le désabonnement désactive tous les liens présents dans les mails et sms qu’il aurait reçus de la Société auparavant.

Vous pouvez, à tout moment annuler votre inscription en nous écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant si possible en objet : "désinscription"

Vous pouvez également vous désinscrire soir par courrier :

SARL LIFE VOYANCE
Parc Indus. des bois de Grasse
06130 GRASSE

soit par téléphone : 01 70 39 10 10 

Avertissement : L’Utilisateur passant commande de services gratuits ou payants par téléphone doit être une personne physique et disposant de la majorité légale dans son pays de résidence. Le seul fait de se connecter au site ou de nous appeler sur notre ligne téléphonique constitue une acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des conditions générales d’utilisation et de vente.  

4. Accès aux services LIFE VOYANCE

Afin d’accéder au site et aux différents services que propose life voyance, le client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au site resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe avec un numéro valide lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du client.

 

5. Description des services

LIFE VOYANCE offre à ses clients, via le réseau mondial Internet et par courriers électroniques ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.

LIFE VOYANCE propose aux clients :

Des services gratuits de tirages de tarots, d’informations sur la voyance, de voyance par le biais d'emails ou téléphone.

Des services payants de consultations de voyance par téléphone dispensés directement par LIFE VOYANCE.

 

6. Règles et conditions d'utilisations à nos différents services :

• Règles d’utilisation des services

POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ, LES COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES ENTRE LE CLIENT ET LES VOYANTES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES AFIN D'AMÉLIORER NOTRE QUALITÉ DE SERVICE ET D'ASSURER LES ÉVENTUELS CAS DE LITIGES CLIENT. LE CLIENT DÉCLARE DE CE FAIT ÊTRE INFORMÉ ET CONSENT À L’ENREGISTREMENT DE LA CONVERSATION ET DES DONNÉES EN DÉCOULANT, DÈS LA PRISE DE CONTACT.

Par l'accès des différents services, via internet ou téléphoniquement, le client déclare accepter d’être mis en relation avec LIFE VOYANCE ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment à savoir courrier, SMS, email, appels téléphoniques.

 LIFE VOYANCE se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n’acceptant pas de se conformer aux conditions générales ou ne pas avoir au minimum dix-huit ans ou/et la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

• Conditions générales d’utilisation des services

Afin d’accéder aux services de LIFE VOYANCE, le client doit communiquer son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse e-mail, ainsi que son numéro de téléphone. Concernant les questions dont les réponses seront données par e-mail, chat et SMS, le client a bien conscience que LIFE VOYANCE ne peut répondre que sur la base d’une interprétation standard et mutualisée, sur des thèmes prédéveloppés, à partir des informations données par celui-ci. Ce service ne peut donc être utilisé qu’à des fins ludiques et d’information générale. 

LIFE VOYANCE s'engage, par téléphone, à répondre aux clients dans les plus brefs délais. En cas d’interruption de communication, vous aurez la possibilité de laisser votre message, ainsi nous pourrons alors rappeler le client, ce que ce dernier accepte expressément en utilisant le service.

- Services de consultations de voyance privée par téléphone

Le service est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Nos tarifs sont de 15€ les 10 premières minutes. Au terme de ces 10 min, votre consultant vous avertit, et le coût de la minute supplémentaire est de 4€50. 

• Vous pouvez également souscrire un forfait à un tarif préférentiel avant ou après votre consultation. 


LIFE VOYANCE pourra proposer à ses clients des offres ponctuelles notamment pour des évènements spéciaux tels que fêtes, anniversaires, par exemple une consultation dont les 10 premières minutes à (1) Euro TTC. Si le client le souhaite, il pourra utiliser ces offres et ne payer que 1 Euro pour les 10 premières minutes de consultation. Au-delà, le client sera prévenu par le consultant et pourra poursuivre la consultation au tarif « classique » à la minute 4,50€ TTC par minute supplémentaire, ou souscrire un forfait à un tarif préférentiel avant ou après la consultation. 

- Services de consultations de voyance privée par téléphone sur numéros surtaxés. (par audiotel – sans CB)

Ces services sont édités par le prestataire ExternalCOM dont les tarifs sont indiqués lors du message d’accueil.

Les tarifs de ces services ne sont applicables que pour les appels émanant du pays déterminé auquel ils sont rattachés. Ils sont indiqués dans la monnaie du pays concerné, et ce, toutes taxes comprises (TTC).
- pour la France : 0,80€/minute
- pour la Suisse : 2,49 Fch/minute
- pour la Belgique : 2,00 €/minute
- pour le Luxembourg : 2,00 €/minute

La consultation de voyance, via ces numéros surtaxés, ne pourra durer plus que la durée légale consacrée, depuis le pays de l’appel, l’opérateur se charge de couper la communication. Il appartiendra au client qui le désire de contacter LIFE VOYANCE depuis un numéro non surtaxé français et de souscrire, s’il le souhaite, un paiement à la minute ou un forfait (cf. détail et modalités en rubrique 5).

 

7. Tarifs consultations privées et forfaits

Le Client aura la possibilité de souscrire à un de nos forfait proposé en fonction du médium choisi ou de la thématique, cette tarification pourra être soit forfaitaire soit minutaire.

La validité des forfaits consultation est d’un an, à compter de la date de souscription de celui-ci. Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue.

Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances par carte bancaire, paypal, chèque ou virement. Avant tout règlement, un devis vous sera envoyé ainsi que les conditions générales de vente afin que vous les acceptiez en nous les retournant par mail ou courrier, signés.

Nouveaux forfaits - 3 Gammes disponibles

  • Forfait 4,50€/min

    Forfait Etoile

     

    • Forfait 10mn45€ soit 4,50€ la minute
    • Forfait 20mn90€ soit 4,50€ la minute
    • Forfait 60mn240€ soit 4,00€ la minute
    • Forfait 120mn468€ soit 3,90€ la minute
    • Forfait 180mn684€ soit 3,80€ la minute
    • Forfait 240mn864€ soit 3,60€ la minute
    • Forfait 300mn1020€ soit 3,40€ la minute
    • Forfait 360mn1188€ soit 3,30€ la minute
    • Forfait 420mn1344€ soit 3,20€ la minute
    • Forfait 480mn1488€ soit 3,10€ la minute
    • Forfait 540mn1620€ soit 3,00€ la minute

     

  • Forfait 6,50€/min

    Forfait Comète

     

    • Forfait 10mn65€ soit 6,50€ la minute
    • Forfait 20mn130€ soit 6,50 € la minute
    • Forfait 60mn360€ soit 6,00€ la minute
    • Forfait 120mn708€ soit 5,90€ la minute
    • Forfait 180mn1035€ soit 5,75€ la minute
    • Forfait 240mn1344€ soit 5,60€ la minute
    • Forfait 300mn1650€ soit 5,50€ la minute
    • Forfait 360mn1908€ soit 5,30€ la minute
    • Forfait 420mn2184€ soit 5,20€ la minute
    • Forfait 480mn2448€ soit 5,10€ la minute
    • Forfait 540mn2700€ soit 5,00€ la minute

     

  • Forfait 8,50€/min

    Forfait Galaxie

     

    • Forfait 10mn85€ soit 8,50€ la minute
    • Forfait 20mn170€ soit 8,50 € la minute
    • Forfait 60mn480€ soit 8,00€ la minute
    • Forfait 120mn948€ soit 7,90€ la minute
    • Forfait 180mn1375€ soit 7,75€ la minute
    • Forfait 240mn1824€ soit 7,60€ la minute
    • Forfait 300mn2250€ soit 7,50€ la minute
    • Forfait 360mn2628€ soit 7,30€ la minute
    • Forfait 420mn3024€ soit 7,20€ la minute
    • Forfait 480mn3408€ soit 7,10€ la minute
    • Forfait 540mn3780€ soit 7,00€ la minute

      

Forfait en fonction du type de prestation

 

8. Prestations et choix de conversion Forfaitaire

Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15€/10min

A l’issue de ces dix premières minutes, le client aura la faculté de continuer la consultation ou de l’arrêter en l'indiquant immédiatement au consultant.

Si le client souhaite continuer avec le ou la consultant(e), le coût de la minute supplémentaire est de 4€50. 

• le client peut également souscrire un forfait à un tarif préférentiel avant ou après votre consultation. 

A l’issue de la consultation, il sera également proposé au client de convertir à nouveau sa consultation dans le cadre d’un forfait. De ce fait, la durée de la consultation se déduira de la durée du forfait choisi. Le client nous fera ainsi part de son accord sur les modalités de paiement du forfait. Dans ce contexte, il reconnaît bénéficier et être soumis à toutes les conditions lui ayant été signalées au préalable.

De ce fait, les enregistrements téléphoniques serviront de base aux fins de fixer son acceptation ainsi que les mails et/ou courrier postal. La facture est envoyée aux clients par mail ou courrier postal.

 

9. Modalités de paiement :

Le client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants de la société LIFE VOYANCE, il sera soumis aux conditions de paiement et aux tarifs des services que nous proposons

Le règlement s’effectue par carte bancaire par règlement électronique en ligne, PayPal, chèque et virement bancaire. Le paiement s’effectue par téléphone sur l'interface de notre banque totalement sécurisée Caisse d'Epargne SPPLUS.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de LIFE VOYANCE

Il sera convenu avec le service facturation d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser trois mois sans frais supplémentaire pour le client. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication de son numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite. Les enregistrements téléphoniques serviront de base aux fins de fixer son acceptation ainsi que les SMS et factures. Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord.

Le Client autorise LIFE VOYANCE à débiter le compte de la somme restante due en une ou plusieurs fois. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par SMS, MAIL, courrier, ou Téléphone du montant total restant dû ainsi que de la date à laquelle il sera procédé aux opérations de paiement jusqu’à due concurrence du montant total restant dû conformément à l’autorisation initiale donnée par le client lors de la mise en place de l’échéancier.

 

10. Données laissées avec consentement par l'utilisateur dans le formulaire de contact du site / et inscription newsletter

 - Life Voyance s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.cabinet-life.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

- Chaque formulaire du site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités)

• Qui pourra en prendre connaissance : (uniquement LIFE VOYANCE) 

• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SARL LIFE VOYANCE.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par LIFE VOYANCE, vous pouvez nous contacter par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone : 04 22 52 18 26 ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

SARL LIFE VOYANCE - 1 avenue Louison Bobet - Parc d'activité des Bois de Grasse - 06130 Grasse

 

11. Propriété intellectuelle

L’entier contenu des pages Web (images, marques, logos, sigles, logiciels, textes, algorithmes) et toutes les informations présentées par la Société ou ses fournisseurs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et des marques. Toute reproduction, ou utilisation prévue par les lois de protection de la propriété intellectuelle doit être soumise à l’autorisation préalable de la Société. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

12. Sécurité des transactions

Le système de paiement par carte bancaire est doté d’un SSL 3.0 (secure, socket, layer) qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du client.

 

13. Droits de rétractation : lien vers le formulaire : cliquez ici

https://www.legifrance.gouv.fr

Conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours (14 jours), ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute exécutée immédiatement à la demande enregistrée du Client. Il en est de même concernant les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée par le Client avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours à sa seule demande discrétionnaire.

A ce titre, LIFE VOYANCE conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite du Client de renonciation au droit de rétractation tel que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, lesquels fixent son consentement express sur supports dématérialisés durables conformément à l’article convention de preuve. En tout état de cause, le client s’engage, s’il exerce son droit de rétractation, à régler le montant de la consultation jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter au prix à la minute du voyant consulté et en fonction du temps écoulé auquel se rajoutera en tout état de cause les 10 premières minutes 1,5€ TTC la minute (soit 15€ TTC).

Pour les forfaits ou consultation qui n’auraient pas été commencés ou intégralement consommés dans les quatorze (14) jours, le client est clairement informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait et de son SMS de confirmation de souscription. Si le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions du Code de la Consommation et aux présences CGV, LIFE VOYANCE remboursera le client les sommes dues, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le client doit notifier son intention de se rétracter soit au service concerné :

      En envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, un simple courrier signé à l’adresse : LIFE VOYANCE  - DROIT DE RÉTRACTATION – 1 Av. Louison Bobet - 06130 GRASSE



Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;  
suite : cliquez ici

Liens relatifs à cet article

 

14. Risques d'addictions :

Le client s'engage à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le client peut également à tout moment demander à LIFE VOYANCE le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux (2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, un simple courrier signé à l’adresse : LIFE VOYANCE – 1 Av. Louison Bobet - 06130 GRASSE ou par téléphone au 04 22 52 18 26

 

15. Cas de force majeure

La Société se dégage de toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuits, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

16. Processus de médiation des litiges de consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/

Article L612-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L612-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article L612-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Article L612-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L612-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à LIFE VOYANCE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION - NET Consommation - 3, rue des Morillons - 75015 Paris www.mediation-net.com

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

17. Territorialité

Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays hébergeant les serveurs du site www.cabinet-life.fr

 

18 - Convention de preuve

Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par LIFE VOYANCE ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

LIFE VOYANCE et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

LIFE VOYANCE et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de LIFE VOYANCE, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, données de navigation, logs de connexion constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, mail et courrier postal(uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions. LIFE VOYANCE et le client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Lois applicables et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

www.legifrance.gouv.fr
www.cnil.fr.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal compétent : Article R631-3
 - Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Liens relatifs à cet article

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à LIFE VOYANCE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION - NET Consommation - 3, rue des Morillons - 75015 Paris www.mediation-net.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

 

Contact LIFE VOYANCE - Parc Indus. des bois de Grasse - 06130 GRASSE - contact@cabinet-life.fr

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données nominatives que vous nous avez fournies dans le cadre de l'utilisation de nos services.
LIFE VOYANCE® 2016 - Déclaration CNIL sous le numéro 2011699

 

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